Cours de SES Terminale : Quelle action publique pour l'environnement ?

Cours de SES Terminale : Quelle action publique pour l'environnement ?. Le cours complet du chapitre, avec son lexique et ses schémas, en accès libre.

Le titre du chapitre ne demande pas si l'environnement va mal. Il demande ce que l'action publique peut y faire : comment une question environnementale devient un objet de décision politique, à quelle échelle elle se traite, avec quels outils, et pourquoi ces outils produisent souvent moins d'effet que prévu. C'est un chapitre de science politique autant que d'économie.

Retenez l'ordre des opérations, car il commande votre plan. Un dommage écologique n'appelle une politique publique que s'il a d'abord été construit comme un problème public. Une fois inscrit à l'agenda, il se traite à plusieurs échelles, de la commune à la planète. Les pouvoirs publics disposent alors de quatre instruments, dont aucun n'est parfait. Et lorsque le problème est mondial, comme le climat, la décision dépend d'États souverains que rien n'oblige à coopérer.

I. Un problème public ne tombe pas du ciel

1. Ce que « problème public » veut dire exactement

La loi Barnier de 1995 range l'environnement, milieux naturels, paysages, qualité de l'air, espèces, dans le patrimoine commun de la nation. Cette formulation dit déjà l'essentiel : l'environnement n'appartient à personne en particulier, donc sa dégradation ne lèse personne en particulier, donc personne n'a spontanément intérêt à le défendre.

Un problème public est un problème qui a quitté la sphère des préoccupations privées pour devenir un objet de débat collectif, et qui, par cette publicité même, appelle et justifie une intervention des pouvoirs publics. La mise à l'agenda politique désigne le moment où cette exigence se traduit en priorité de décision : le sujet est inscrit au programme d'un gouvernement, d'un parlement ou d'une conférence internationale.

Le mot important est « construction ». Un problème public ne s'impose pas de lui-même dès qu'il existe : il résulte d'un processus dans lequel des acteurs privés et publics interagissent pour imposer leur représentation d'un enjeu. La pollution de l'air urbain existait bien avant qu'on la mesure et qu'on invente les pics de pollution ; ce qui a changé n'est pas seulement le phénomène, c'est le regard porté sur lui.

D'où une première erreur à éviter. N'écrivez pas que « le réchauffement climatique a obligé les États à agir », mais que des acteurs ont réussi à en faire un problème public, ce qui a rendu l'inaction politiquement coûteuse. La nuance explique pourquoi d'autres dommages écologiques, tout aussi réels, restent sans traduction politique.

2. Les experts alertent et fournissent la preuve

Le GIEC, Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, publie son premier rapport d'évaluation en 1990. Deux ans plus tard, ce rapport débouche sur la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adoptée au sommet de la Terre de Rio en 1992. Retenez cet enchaînement, car il montre le mécanisme à l'état pur : un diagnostic scientifique, sa médiatisation, puis un cadre juridique international. La diffusion des rapports suivants appuie ensuite les mobilisations des associations, des partis et des citoyens : la synthèse du sixième rapport d'évaluation, parue en mars 2023, reste la référence scientifique du débat public.

L'alerte ne concerne pas que le climat : la septième édition du rapport L'Avenir de l'environnement mondial, présentée le 9 décembre 2025 à Nairobi par le Programme des Nations unies pour l'environnement, a été rédigée par 287 scientifiques venus de 82 pays. Ce chiffre montre que l'expertise environnementale est devenue une entreprise collective et internationale.

L'expertise est aussi institutionnalisée : en France, l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique assure la liaison avec le GIEC. L'expert n'est donc pas seulement celui qui alerte de l'extérieur, il est souvent un rouage de l'administration.

3. Associations, citoyens et partis

Une alerte scientifique ne suffit pas : encore faut-il qu'elle soit relayée et traduite en revendications. C'est le rôle des associations, dont la fiche éduscol du chapitre estimait le nombre à 40 000 dans le monde en 2020. Certaines ont l'écologie pour objet central, comme Greenpeace ou les Amis de la Terre ; d'autres combinent plusieurs combats, comme Oxfam.

Leur répertoire d'action, c'est-à-dire l'ensemble des moyens qu'elles jugent disponibles et légitimes, se décompose en quatre familles.

  • Les actions de non-coopération, qui rejettent une décision : boycott, désobéissance civile, sabotage.
  • Les actions directes défensives, qui protègent un lieu : occupation, sit-in, interposition.
  • Les actions directes offensives, qui font pression : opérations « coups de poing », lobbying.
  • Les actions de sensibilisation, qui provoquent la prise de conscience nécessaire à toute participation : campagnes, colloques, événements conviviaux.

Ces mobilisations obtiennent des résultats : la fiche éduscol porte au crédit des campagnes de Greenpeace l'interdiction par l'Union européenne, en 2018, de trois pesticides nocifs pour les abeilles. Formulez ce genre de fait avec prudence : une association contribue à une décision, elle ne la prend pas.

Les citoyens se mobilisent aussi hors de tout cadre associatif, sous des formes inégalement pacifiques : marches pour le climat, dont celles menées par Greta Thunberg, mais aussi occupations de terrain dans les zones à défendre, à Notre-Dame-des-Landes contre un aéroport ou à Bure contre un centre de déchets nucléaires. La Convention citoyenne pour le climat, constituée en octobre 2019 après le mouvement des gilets jaunes, occupe une place intermédiaire : 150 citoyens tirés au sort ont formulé des propositions, que le président de la République a annoncé retenir à l'exception de trois d'entre elles.

Quant aux partis, les mouvements écologistes apparus dans les années 1970 ont vite investi le terrain électoral, avec des résultats longtemps modestes. Depuis les années 1990, les partis traditionnels se sont emparés de la question, signe que le sujet rencontre un écho croissant dans le corps électoral.

4. Les entreprises, entre stratégie verte et lobbying

Les entreprises ne forment pas un bloc et suivent deux stratégies opposées, parfois simultanément. La première intègre la contrainte et la transforme en opportunité : bonne image, avantage réputationnel, politique de responsabilité sociétale. Les labels et le véhicule électrique relèvent de cette logique, car une contrainte anticipée coûte moins cher qu'une contrainte subie.

La seconde consiste à freiner. Par leurs organisations représentatives ou par le lobbying, les entreprises retardent ou bloquent certaines décisions. L'inscription de principes environnementaux dans la Constitution française est envisagée dès 1971, mais le lobbying industriel est si actif que la Charte de l'environnement n'est adoptée qu'en 2005. Les controverses européennes sur le glyphosate illustrent le même mécanisme.

Les associations surveillent les deux stratégies : les Amis de la Terre décernent depuis 2008 un prix Pinocchio, qui souligne l'usage publicitaire mensonger de l'argument écologique.

II. Ces acteurs coopèrent et s'affrontent, souvent en même temps

1. Le conflit est structurel, pas accidentel

Le programme demande davantage qu'un recensement : il faut expliquer pourquoi ces acteurs entretiennent des relations de coopération et de conflit. La raison tient à la nature de la décision environnementale. Toute mesure en faveur de l'environnement lèse une partie de la population. Limiter la voiture dans Paris améliore l'air pour tous, mais pénalise immédiatement ceux qui en dépendent pour travailler. Les bénéfices sont diffus, différés et collectifs ; les coûts sont concentrés, immédiats et individualisables.

D'où une régularité utilisable partout : les perdants d'une politique environnementale se mobilisent plus facilement que ses gagnants, parce qu'ils savent précisément ce qu'ils perdent. Le mouvement des gilets jaunes, déclenché en novembre 2018 par la hausse de la fiscalité sur les carburants, en est l'illustration la plus nette.

2. Les mêmes acteurs, selon le moment, coopèrent ou s'opposent

La façon la plus sûre de traiter cet objectif consiste à raisonner par couples d'acteurs.

  • Associations et pouvoirs publics. Coopération lorsque les associations sont associées à la négociation, comme au Grenelle de l'environnement en 2007. Conflit lorsqu'elles occupent un terrain pour empêcher un projet public.
  • Associations et entreprises. Coopération autour de labels et de démarches de responsabilité sociétale. Conflit lorsqu'une campagne vise nommément une firme, ou qu'un prix Pinocchio sanctionne sa communication.
  • Experts et pouvoirs publics. Coopération lorsque l'expertise est intégrée à l'administration. Tension lorsque le diagnostic appelle des mesures que le calendrier politique rend difficiles à assumer.
  • Société civile et organisations internationales. Coopération depuis 2009, date à partir de laquelle la société civile participe aux conférences des parties. Conflit dans les manifestations organisées en marge de ces mêmes conférences.

Chaque couple apparaît donc dans les deux registres : la position d'un acteur dépend de l'enjeu et du moment, non de sa nature. L'erreur classique consiste à distribuer les rôles une fois pour toutes, ONG vertueuses, entreprises polluantes, État arbitre. Or une entreprise de l'éolien et une compagnie pétrolière n'ont pas les mêmes intérêts, et l'État n'est pas extérieur puisqu'il porte des projets contestés et subit le lobbying. Écrivez plutôt que ces questions opposent des coalitions d'acteurs qui se recomposent selon les enjeux.

III. Une action publique qui s'étage de la commune à la planète

1. Penser global, agir local

Une fois le problème inscrit à l'agenda, à quel niveau le traiter ? La réponse tient à une propriété physique des atteintes à l'environnement : une émission de gaz à effet de serre produite en un point précis a des répercussions globales, car le lieu de l'émission et celui du dommage ne coïncident pas.

De là vient la formule, banale mais économiquement fondée, qu'il faut penser global et agir local. Global, parce que seul compte le volume mondial d'émissions, que l'Agence internationale de l'énergie chiffre à 38,4 milliards de tonnes de dioxyde de carbone pour la seule énergie en 2025. Local, parce que les émissions viennent de comportements concrets, déplacements, chauffages, procédés industriels. Le programme parle d'articulation des échelles, et le mot est juste : il s'agit d'un enchevêtrement où chaque niveau contraint et alimente les autres, non d'une hiérarchie.

2. La perte de centralité de l'État

La transformation majeure de ces trente années tient en une expression : l'État n'est plus le centre de l'action publique environnementale. Il est pris entre deux mouvements.

Par le haut, ses décisions sont encadrées par des engagements internationaux et surtout par la politique européenne, décisive et contraignante en matière de normes. La directive interdisant les plastiques à usage unique le montre : la règle est décidée à Bruxelles, l'État la transpose, les entreprises s'y conforment. La loi européenne sur le climat, révisée le 5 mars 2026, y ajoute une cible de baisse de 90 % des émissions nettes de l'Union en 2040 par rapport à 1990.

Par le bas, la mise en œuvre dépend des collectivités territoriales. Ce sont elles qui instaurent des péages urbains, organisent les transports en commun, déclenchent la circulation alternée, aménagent des voies cyclables, et qui mobilisent associations, entreprises et habitants autour des projets de territoire, parc éolien, écoquartier, bâtiments à énergie positive. Ce que l'État perd en autonomie de décision, l'Union européenne le gagne en pouvoir normatif, et les collectivités en capacité opérationnelle.

Il lui reste la planification. La troisième stratégie nationale bas-carbone, adoptée par décret le 16 juillet 2026, fixe les budgets carbone du pays, plafonds moyens annuels à ne pas dépasser : 342 millions de tonnes équivalent dioxyde de carbone par an de 2024 à 2028, puis 262 de 2029 à 2033, hors puits de carbone. Leur déclinaison annuelle indicative situe 2030 à 276 millions de tonnes, contre 547 en 1990 : une baisse de près de moitié, avant la neutralité en 2050. Le Citepa, qui tient l'inventaire officiel, en mesure 367,0 millions hors puits de carbone en 2024 et en estime 359,4 millions en 2025, soit 34,3 % de moins qu'en 1990. La trajectoire descend, mais moins vite que l'objectif ne l'exige.

3. Les outils de l'échelon local

Deux dispositifs illustrent la différence entre une démarche volontaire et une obligation légale. L'Agenda 21 local est une démarche volontaire des collectivités, fondée sur l'interdépendance des politiques économiques, sociales, environnementales et culturelles ; il découle du sommet de la Terre de 1992, dont le plan d'action, adopté par 170 pays, associait habitants et entreprises. Le Plan climat-air-énergie territorial est, lui, obligatoire pour les intercommunalités de plus de 20 000 habitants depuis le 31 décembre 2018, l'obligation ne visant d'abord que celles de plus de 50 000 habitants ; son approche est plus étroite, centrée sur l'effet de serre et l'énergie.

Retenez le couple : le volontaire couvre large mais n'engage personne, l'obligatoire engage mais couvre étroit.

4. Du descendant à l'ascendant

Le protocole de Kyoto, signé en 1997, procède d'une démarche descendante. Les engagements y sont juridiquement contraignants pour les pays de l'OCDE et les pays en transition vers l'économie de marché, qui doivent respecter des objectifs chiffrés de réduction et les répercuter ensuite à l'intérieur de leurs frontières.

Avec la conférence de Copenhague en 2009, puis l'accord de Paris en 2015, une démarche ascendante s'impose : le collectif fixe un objectif global de long terme, puis chaque pays détermine lui-même sa contribution. Pourquoi renoncer à la contrainte ? Parce que cela a permis de rassembler un nombre d'engagements sans précédent. C'est un arbitrage entre l'intensité de l'engagement et le nombre des engagés, dont la sixième partie montrera le coût.

IV. Quatre instruments face aux externalités négatives

1. Pourquoi il faut internaliser

Nous savons qui décide et à quel niveau. Reste l'instrument. Une externalité négative est l'effet défavorable qu'une activité fait subir à des tiers sans que le marché en fasse payer le prix au responsable. Le pollueur n'est pas malintentionné : le prix qu'il paie ne reflète pas le dommage qu'il cause, si bien qu'il pollue plus qu'il ne le ferait s'il en supportait le coût complet.

Internaliser une externalité, c'est faire en sorte que le coût privé supporté par le producteur inclue le coût social, c'est-à-dire les dommages subis par les autres agents. La fiche éduscol propose une image à reprendre : le plein de gazole coûte quelques dizaines d'euros à l'automobiliste, bien davantage à la collectivité une fois ajoutés les frais de dépollution et les dépenses de santé liées à la mauvaise qualité de l'air.

Le raisonnement vaut symétriquement pour les effets favorables : une compagnie de taxis qui achète des véhicules électriques voit son coût privé augmenter alors que sa décision réduit le coût social. L'internalisation consiste alors à faire prendre en charge une partie de ce surcoût par la collectivité.

Quatre instruments servent à cela : la réglementation, le marché de quotas d'émission, la taxation et la subvention à l'innovation verte. La réglementation repose sur la contrainte, la subvention et le marché de quotas sur l'incitation, et la taxation mêle les deux, puisqu'elle oblige à payer tout en laissant libre de continuer.

2. La réglementation, ou l'action à la source

La réglementation édicte des normes imposant des obligations de faire, comme le recyclage de certains déchets, ou de ne pas faire, comme l'interdiction des gaz chlorofluorocarbonés qui dégradaient la couche d'ozone. Quatre types de normes sont à distinguer.

  • Les normes d'émission fixent un plafond à ne pas dépasser, sous peine de sanctions administratives, pénales ou financières : ainsi de la limitation des rejets des moteurs automobiles.
  • Les normes de procédé imposent l'usage d'équipements moins polluants, comme le pot catalytique sur les véhicules neufs. Ce n'est plus le résultat qui est visé, mais la technique employée.
  • Les normes de produit imposent des caractéristiques aux biens eux-mêmes, comme l'interdiction des ampoules à incandescence.
  • Les normes de qualité portent sur l'état du milieu, air ou eau, et supposent des contrôles ainsi que des mesures correctrices en cas de dépassement.

L'avantage de la réglementation apparaît en situation d'urgence : lors d'un pic de pollution, une restriction de circulation agit en quelques heures, ce qu'aucune taxe ne saurait faire. Son défaut est l'envers du même trait.

3. Le marché de quotas d'émission

Le deuxième instrument repose sur une idée contre-intuitive : créer un marché là où il n'en existait pas. Le raisonnement s'appuie sur le théorème de Coase : dès lors que les droits de propriété sont parfaitement définis et les coûts de transaction nuls, le marché règle les externalités aussi efficacement que l'État.

Les pouvoirs publics fixent un volume total d'émissions autorisées, distribuent les quotas, sanctionnent les dépassements et en autorisent l'échange. Les plus polluantes achètent ce qui leur manque, les plus vertueuses vendent ce qu'elles n'utilisent pas, et le prix se forme à la rencontre de l'offre et de la demande.

Les deux parties y gagnent, et c'est le cœur de l'argument. Celle qui achète le fait parce que le quota lui coûte moins cher que les investissements de dépollution nécessaires ; celle qui vend rentabilise les efforts qu'elle a consentis. La réduction se fait donc là où elle coûte le moins cher.

Les premiers marchés de quotas ont été instaurés dans les années 1990 aux États-Unis, contre les pluies acides dues aux émissions de dioxyde de soufre. Ils ont ensuite été étendus aux gaz à effet de serre.

Le système européen d'échange de quotas d'émission, de 2005 à 2030 : périmètre, règles d'allocation et objectifs. Sources : fiche éduscol du chapitre, septembre 2020, pour les phases 1 à 3 ; Commission européenne, pages consacrées au SEQE et à l'ETS2, consultées en août 2026, pour le reste.
PhasePériodeRègle d'allocation des quotasObjectif affiché
Phase 12005-2007Attribution gratuite aux industriels concernésMise en place du marché
Phase 22008-2012Attribution gratuite, report possible d'une période à l'autreIntroduction du report des quotas d'une période à l'autre
Phase 32013-2020Enchères pour une partie des quotas, gratuité pour le reste, enchères seules pour l'électricitéBaisse de 20 % des émissions de gaz à effet de serre
Phase 42021-2030Enchères élargies, cadre révisé en 2018 puis en 2023Objectif relevé à 62 % de baisse des seules émissions couvertes d'ici 2030 par rapport à 2005, maritime intégré en 2024
ETS2à partir de 2028, reporté d'un an en mars 2026Marché distinct, perçu chez les fournisseurs de carburantsBâtiments et transport routier, 42 % de baisse d'ici 2030 par rapport à 2005
PérimètreEnviron 10 000 installations de l'énergie et de l'industrie (centrales, aciéries, cimenteries, verreries), plus l'aviation depuis 2012 et le transport maritime depuis 2024, soit environ 40 % des émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne

Comment lire ce tableau. Entre 2005 et 2007, les quotas ont été distribués gratuitement aux industriels, qui pouvaient ensuite les échanger. À partir de 2013, une partie a été mise aux enchères, le secteur électrique y étant intégralement soumis. Le dispositif couvre environ 10 000 installations, soit 40 % des émissions européennes, et un second marché s'ouvre en 2028 pour les bâtiments et le transport routier.

Ce qu'il faut en tirer. Trois enseignements, dont chacun peut fournir un paragraphe.

  • Le marché de quotas n'est pas le contraire de l'intervention publique, il en est un produit : c'est la puissance publique qui fixe le plafond, distribue les droits et sanctionne les dépassements. Le marché ne décide que de la répartition de l'effort, jamais de son ampleur.
  • Le passage de la gratuité aux enchères change la nature de l'instrument. Un quota gratuit ne pénalise l'entreprise que pour son surplus d'émissions ; un quota acheté lui fait payer chaque tonne et procure une recette publique. Le dispositif se rapproche donc d'une taxation.
  • Le périmètre limite la portée du dispositif. Couvrir 40 % des émissions, c'est en laisser 60 % au dehors, notamment les transports individuels, le chauffage et l'agriculture. C'est ce que viennent chercher l'ETS2, prévu pour 2028, et le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, qui fait payer aux importateurs d'acier, de ciment ou d'engrais le prix du carbone acquitté par les producteurs européens.

4. La taxation, ou le principe pollueur-payeur

L'écotaxe est une imposition assise sur le prix de vente des produits en fonction de la quantité de gaz à effet de serre émise lors de leur utilisation, selon le principe du pollueur-payeur. Son objectif n'est pas de rapporter de l'argent, mais de modifier les prix relatifs afin d'infléchir les choix des agents. Plus son taux est élevé, plus l'incitation est forte : une taxe qui ne fait pas mal ne fait rien.

Les pouvoirs publics ont alors une triple tâche : fixer le niveau de la taxe, en organiser la collecte, affecter le produit. Le projet français de contribution climat-énergie, issu du Grenelle de l'environnement de 2007, a été censuré par le Conseil constitutionnel puis abandonné ; la taxe carbone n'est déployée que par la loi de finances de 2014.

France, la trajectoire de la composante carbone des taxes intérieures de consommation : prix de la tonne de dioxyde de carbone, en euros. Sources : fiche éduscol du chapitre, septembre 2020, pour les valeurs de 2014 à 2018 ; Sénat, avis budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2020, pour le gel et la trajectoire abandonnée.
AnnéePrix de la tonne de CO2Fait marquant
20147,00 €Déploiement effectif par la loi de finances
201514,50 €Trajectoire conforme au calendrier initial
201622,00 €Le prix a plus que triplé en deux ans
201844,60 €Gilets jaunes en novembre, gel de la taxe en décembre
2019 à 202644,60 €Gel reconduit depuis la loi de finances pour 2019
Trajectoire abandonnée86,20 € en 2022La loi de finances pour 2018 prévoyait 10,40 € de hausse par an
Évolution 2014-2018× 6,4, soit + 537 %Première interruption de la trajectoire

Comment lire ce tableau. En 2014, la taxe carbone française valait 7,00 euros par tonne. En 2018, elle atteignait 44,60 euros, soit un montant multiplié par 6,4 en quatre ans, une hausse de 537 %. La progression a été interrompue en décembre 2018 après les gilets jaunes, et le taux n'a plus bougé : il vaut encore 44,60 euros en 2026, quand la loi de finances pour 2018 le conduisait à 86,20 euros dès 2022.

Ce qu'il faut en tirer. Trois enseignements, dont le dernier est le plus important pour votre copie.

  • La trajectoire était annoncée à l'avance et respectée jusqu'en 2018. C'est une qualité : un signal-prix n'oriente les investissements que s'il est prévisible, car une entreprise qui ignore le prix du carbone dans cinq ans ne peut pas arbitrer entre deux équipements.
  • L'ampleur de la hausse explique la réaction. Une taxe multipliée par plus de six en quatre ans, répercutée à la pompe, modifie sensiblement le budget des ménages qui dépendent de la voiture. C'est l'effet recherché, et c'est aussi ce qui l'a rendue intenable.
  • Un instrument économiquement efficace peut être politiquement insoutenable. Le gel de décembre 2018 ne résulte pas d'une erreur de calcul, mais du fait que la taxe pesait sur les ménages modestes et périurbains, sans que le produit collecté soit perçu comme leur revenant.

Deux mesures complémentaires méritent d'être connues : la convergence de la taxation de l'essence et du gazole, dont l'écart est passé de 17 centimes d'euro par litre en 2014 à moins de 9 centimes en 2018, et le bonus-malus automobile, mis en place fin 2007.

5. La subvention à l'innovation verte

Le quatrième instrument ne pénalise pas ce qui pollue, il encourage ce qui pourrait le remplacer. Le raisonnement est celui de la croissance endogène : une entreprise ne capte pas tous les bénéfices d'une innovation, dont une part revient à d'autres sous forme d'externalités positives, donc elle investit trop peu. La subvention comble l'écart entre rendement privé et rendement social.

L'insuffisance est plus marquée encore dans le domaine vert, où le risque technique et commercial est élevé. Les subventions vertes financent donc les étapes qui précèdent la mise sur le marché, celles qu'un investisseur privé hésite à couvrir : la fiche éduscol cite le programme LIFE de la Commission européenne, doté de 5,43 milliards d'euros pour 2021-2027, et le programme des investissements d'avenir français, absorbé depuis 2021 dans France 2030 et ses 54 milliards d'euros.

Les instruments économiques poussent les agents à dépolluer tant que le coût marginal reste inférieur au taux de la taxe ou au prix du permis ; au-delà, ils s'en dispensent en payant. Ce n'est pas une faille du système, c'est son principe : la réduction se fait au moindre coût pour la collectivité.

V. Chaque instrument a ses limites, et l'action publique ses ratés

1. Contrainte contre incitation

Le défaut principal de la réglementation découle de son uniformité. La même norme s'applique à tous, sans considération pour les différences de coûts, ce qui peut mettre en difficulté les plus fragiles : une petite entreprise et un grand groupe supportent le même standard technique, mais pas le même effort relatif.

La réglementation se heurte en outre à l'effet rebond, également appelé paradoxe de Jevons. En abaissant le plafond d'émissions par kilomètre, on contraint les constructeurs à réduire la consommation des véhicules ; le coût du kilomètre baisse, ce qui peut inciter à rouler davantage. Au bout du compte, le volume total d'émissions ne diminue pas, et peut même augmenter. Une norme portant sur l'intensité des émissions ne garantit jamais une baisse de leur volume, et cette nuance vaut des points.

2. Le double dividende et son revers

Les taxes et les quotas mis aux enchères rapportent de l'argent, d'où la possibilité d'un double dividende. Le premier est environnemental, c'est la réduction des émissions provoquée par le signal-prix. Le second est économique et social : les recettes financent des infrastructures, subventionnent la recherche, ou reviennent aux ménages les plus affectés.

Encore faut-il que cette redistribution ait lieu. Sans elle, la taxation pèse sur le pouvoir d'achat des ménages, particulièrement des plus modestes, et peut nuire à la compétitivité des entreprises exposées à la concurrence internationale : la trajectoire française a été interrompue faute d'un second dividende visible. La fiscalité environnementale n'est pas régressive par construction, elle l'est par ses effets, parce que les dépenses d'énergie pèsent plus lourd dans le budget des ménages modestes.

3. Taxe ou quota, comment trancher

Puisque les deux instruments donnent un prix au carbone, à quoi tient le choix entre eux ? Trois critères.

  • Le nombre de pollueurs. La fiscalité convient mieux lorsque les pollueurs sont nombreux et dispersés, comme les véhicules particuliers ou les exploitations agricoles. Le marché de quotas ne concerne qu'un nombre limité d'acteurs, environ 10 000 installations en Europe.
  • L'assiette effective. La taxe frappe l'ensemble des émissions de l'assujetti, alors que le marché de quotas avec allocation gratuite ne pénalise que le surplus. Le second est donc plus facilement accepté dans les secteurs exposés à la concurrence internationale.
  • La variable maîtrisée. La taxe fixe le prix et laisse la quantité s'ajuster ; le quota fixe la quantité et laisse le prix s'ajuster. C'est un arbitrage entre certitude sur le coût et certitude sur le résultat écologique.

Une difficulté leur est commune : quantifier en monnaie les externalités environnementales est malaisé, donc calibrer l'instrument aussi.

4. Le coût de court terme sur la croissance

Instaurer un prix du carbone déplace l'innovation des secteurs polluants, souvent à maturité, vers les secteurs propres, souvent jeunes. Or la productivité y est initialement plus faible : la croissance du produit intérieur brut ralentit donc au départ. Ce coût transitoire explique pourquoi la solution jugée optimale combine les instruments, en subventionnant la recherche dans les technologies propres.

La subvention n'échappe pas pour autant à la critique. Générique, elle risque le saupoudrage ; ciblée sur des technologies précises, elle voit son efficacité limitée, puisqu'il faut deviner à l'avance quelle solution l'emportera. Et comme elle soutient les comportements vertueux au lieu de pénaliser les polluants, elle pèse sur les finances publiques.

5. Les dysfonctionnements de l'action publique

Reste le point que les copies traitent le plus mal : un instrument peut être bien conçu et mal appliqué, ou pas appliqué du tout.

L'action publique peut d'abord être inefficiente, c'est-à-dire lente ou incomplète dans son exécution : décrets d'application jamais pris, directives européennes transposées tardivement ou pas du tout. Une loi votée et non appliquée ne produit aucun effet, sinon l'illusion qu'un problème a été traité.

Elle peut ensuite être inefficace, c'est-à-dire contournée. Certaines réglementations sont assorties d'exceptions qui les vident de leur contenu, comme en matière d'urbanisation du littoral ; d'autres échouent devant les groupes de pression, à l'exemple de l'écotaxe poids lourds, abandonnée. Le contournement peut même être frauduleux : le Dieselgate, révélé en 2015, a montré comment Volkswagen truquait le comportement de ses véhicules pendant les tests d'émissions. Une norme ne vaut que par les contrôles qui l'accompagnent.

Elle peut enfin être mal calibrée, et ce fut longtemps le reproche majeur adressé au prix du carbone. Une allocation de quotas trop généreuse fait s'effondrer leur prix, d'autant plus si une récession mal anticipée réduit la demande. Le système européen a connu deux effondrements de ce type, et la tonne s'échangeait encore autour de 7,00 euros fin 2017. Le pilotage a depuis été repris en main, par une réserve de stabilité, un plafond resserré et un recul de la gratuité : la Commission européenne, qui publie chaque trimestre la moyenne pondérée des prix d'adjudication des quotas, l'établit à 75,28 euros la tonne au deuxième trimestre 2026, après 75,36 au premier.

Ce niveau suffit-il ? Non. France Stratégie, dans le rapport de la commission Quinet de mars 2025, retient une valeur de l'action pour le climat de 300 euros la tonne en 2030 et 563 euros en 2050, en euros de 2023. Attention : ce n'est pas un taux de taxe recommandé, mais la valeur à donner à une tonne évitée pour hiérarchiser les investissements publics. Le ministère de la transition écologique évalue par ailleurs à 91 euros la tonne la tarification effective moyenne du carbone en France en 2024, 27 % des émissions n'étant soumises à aucun prix.

Ces chiffres autorisent une conclusion précise, et elle vaut des points : le problème du marché carbone européen n'a jamais été son principe, mais un signal-prix trop faible et trop instable, défaut en partie corrigé depuis. Un instrument de marché ne se contente pas d'être créé, il doit être piloté.

VI. Le climat, bien commun, et l'impasse partielle de la négociation

1. Ce qu'est un bien commun

Reste à comprendre pourquoi la coopération internationale demeure si difficile. Un bien commun se caractérise par deux propriétés simultanées. Il est non excluable, car on ne peut empêcher personne de l'utiliser, et rival, car la consommation de l'un en prive les autres. L'atmosphère, réceptacle des émissions, correspond exactement à ce couple : aucun pays ne peut être privé du bénéfice d'un climat stable, et sa capacité d'absorption étant limitée, les tonnes émises par les uns réduisent l'espace disponible pour les autres.

Attention à une confusion fréquente : un bien commun n'est pas un bien public. Le bien public pur est non excluable et non rival, donc son usage est sans conséquence pour autrui. Le bien commun est non excluable mais rival, et c'est cette combinaison qui engendre la surexploitation.

2. Le passager clandestin

De la non-excluabilité découle le comportement de passager clandestin : un agent bénéficie d'une action collective sans participer à son coût. Appliqué au climat, le raisonnement produit deux effets distincts qu'il faut savoir séparer.

  • L'attente stratégique. Puisque seul compte le volume mondial d'émissions, chaque émetteur est tenté de retarder son entrée dans le jeu coopératif, pour profiter des efforts précoces des autres. Le calcul est rationnel individuellement et catastrophique collectivement, puisque si tous attendent, personne ne commence.
  • Le décalage temporel. Les coûts de la lutte sont immédiats, ses bénéfices s'étalent sur des décennies. Un gouvernement dont l'horizon est celui d'un mandat a donc une raison de plus de reporter l'effort.

L'histoire des négociations en donne une illustration presque expérimentale. La convention climat de 1992, qui compte aujourd'hui 198 parties, pose les fondements de la coopération, mais son efficacité dépend de la bonne volonté des signataires. Après Kyoto, les comportements de passager clandestin se multiplient : les États-Unis ne ratifient pas le protocole et entraînent avec eux l'Australie, qui ne le ratifie qu'en 2007 ; le Canada s'en retire en 2011, au motif que les deux premiers émetteurs mondiaux, les États-Unis et la Chine, n'étaient pas engagés dans l'effort. L'accord de Paris a déplacé la difficulté plutôt qu'il ne l'a résolue : il rassemble beaucoup plus d'acteurs, mais sans règles communes de mesure et de vérification, ce qui laisse ouvert le risque d'un autre type de passager clandestin, celui qui promet sans exécuter. La défection franche reste possible : notifié le 27 janvier 2025, le retrait des États-Unis de l'accord de Paris est effectif depuis le 27 janvier 2026, ce qui ramène l'accord à 194 parties. Le 7 janvier 2026, les mêmes États-Unis ont annoncé quitter la convention climat elle-même, un retrait qui ne prend effet qu'un an après la notification : aucun pays ne l'avait jamais fait.

3. Les inégalités de développement

Le second obstacle n'est plus l'opportunisme, mais la justice : qui doit payer pour un stock d'émissions accumulé par d'autres ?

Dès Kyoto en 1997, cette inégalité est prise en compte. Les pays hors annexe I, c'est-à-dire les pays en développement, ne sont pas soumis aux contraintes du protocole : ils n'étaient pas tenus pour responsables des émissions passées, et la convention leur reconnaissait un droit prioritaire au développement. Ce choix est devenu intenable, les États émergents contribuant aujourd'hui autant que les pays industrialisés aux émissions globales, même s'ils restent loin derrière par habitant. Selon que l'on raisonne en total ou par habitant, la responsabilité change de camp.

Depuis 2011, les conférences visent donc un accord associant tous les pays sur la base d'engagements volontaires. L'accord de Paris introduit un principe de différenciation : les pays développés se voient assigner des objectifs de réduction en valeur absolue, tandis que les pays en développement doivent accroître leurs efforts d'atténuation, avec une flexibilité appréciée au cas par cas. Il prévoit en outre un transfert de 100 milliards de dollars par an vers les pays en développement, promis dès 2020 et atteint pour la première fois en 2022 seulement, avec 115,9 milliards selon l'Organisation de coopération et de développement économiques, qui en dénombre 136,7 milliards en 2024. La conférence de Bakou, en novembre 2024, lui a substitué un objectif de 300 milliards de dollars par an d'ici à 2035, assorti d'un but de mobilisation de 1 300 milliards, publics et privés. Les pays en développement en réclamaient davantage.

Quatre étapes de la négociation climatique internationale : nature des engagements et obstacles rencontrés. Sources : fiche éduscol du chapitre, septembre 2020, pour Rio, Kyoto et Paris ; Nations unies pour Bakou en 2024 et Belém en 2025 ; OCDE, mai 2026, pour les financements.
AccordApprocheNature des engagementsParticipation et points de blocage
Convention climat, Rio, 1992Cadre généralAucun objectif chiffré, création des conférences des parties, réunies chaque année depuis 1995198 parties aujourd'hui, efficacité suspendue à la bonne volonté des signataires
Protocole de Kyoto, 1997DescendanteObjectifs chiffrés juridiquement contraignants pour les pays de l'OCDE et les pays en transitionÉtats-Unis non ratifiants, Australie ratifiant seulement en 2007, retrait du Canada en 2011, pays hors annexe I non contraints
Accord de Paris, 2015AscendanteObjectif global de long terme, puis contribution fixée par chaque pays, différenciation entre pays développés et pays en développementEngagements sans précédent en nombre, mais absence de règles communes de mesure et de vérification
Bakou 2024, Belém 2025AscendanteNouvel objectif de financement, triplement prévu des fonds d'adaptation d'ici à 2035Aucun calendrier de sortie des énergies fossiles, renvoyé à deux feuilles de route
Transfert financier100 milliards de dollars par an promis dès 2020, atteints pour la première fois en 2022 avec 115,9 milliards, 136,7 milliards en 2024, puis relevés à 300 milliards par an d'ici à 2035

Comment lire ce tableau. Kyoto, en 1997, fixe des objectifs chiffrés juridiquement contraignants, mais seulement pour les pays de l'OCDE et les pays en transition ; les États-Unis ne l'ont pas ratifié et le Canada s'en est retiré en 2011. L'accord de Paris, dix-huit ans plus tard, renonce à la contrainte au profit de contributions déterminées par chaque pays. Dix ans après Paris, la conférence de Belém n'a pas inscrit de calendrier de sortie des énergies fossiles dans son texte final.

Ce qu'il faut en tirer. Trois enseignements, qui forment à eux seuls une conclusion de dissertation.

  • Il existe un arbitrage entre l'intensité de l'engagement et le nombre des engagés. Kyoto contraignait fortement quelques pays, Paris engage faiblement tous les pays, et aucune des deux formules n'a produit de réduction à la hauteur du diagnostic scientifique. C'est cette impasse qu'il faut nommer, plutôt que de désigner un coupable.
  • Les défections observées sont exactement ce que prédit le raisonnement du passager clandestin. Le Canada justifie son retrait par l'absence d'engagement des deux premiers émetteurs : je ne coopère pas parce que les autres ne coopèrent pas.
  • La compensation financière est prévue mais inégalement répartie. Un accord peut donc être équitable dans ses principes et inéquitable dans ses effets, ce qui rend les négociations suivantes plus difficiles.

4. Les erreurs à ne pas commettre en conclusion

La première consiste à conclure que rien ne fonctionne. C'est imprécis : la couche d'ozone se reconstitue depuis l'interdiction des chlorofluorocarbones, et l'évaluation scientifique du protocole de Montréal, en janvier 2023, la voit revenue à son niveau de 1980 vers 2040 dans le monde et vers 2066 au-dessus de l'Antarctique ; les pluies acides ont reculé aux États-Unis après le premier marché de quotas. L'action publique environnementale réussit là où les pollueurs sont peu nombreux, les substituts disponibles et le dommage localisé ; elle peine là où les émetteurs sont innombrables et le dommage global.

La seconde consiste à conclure qu'il suffirait d'un accord contraignant, en oubliant qu'aucune autorité n'est supérieure aux États pour imposer et sanctionner un tel accord. La contrainte internationale repose en dernier ressort sur le consentement de ceux qu'elle contraint.

Écrivez plutôt que l'efficacité de l'action publique environnementale dépend de trois conditions cumulatives : la crédibilité du signal envoyé aux agents, une répartition acceptable de son coût, et l'existence de contrôles effectifs. Retirez l'une des trois, et vous obtenez respectivement un prix du carbone trop bas, un mouvement social, ou un Dieselgate.

Ce qu'il faut retenir

  • Une question environnementale ne devient un objet d'action publique qu'après avoir été construite comme problème public et inscrite à l'agenda politique, par les pouvoirs publics, les experts, les ONG et associations, les citoyens, les partis et les entreprises.
  • Ces acteurs entretiennent des relations de coopération et de conflit qui se recomposent selon les enjeux, car toute mesure environnementale lèse quelqu'un.
  • L'action publique articule quatre échelles, locale, nationale, européenne et mondiale, avec une perte de centralité de l'État et un basculement des accords internationaux du descendant vers l'ascendant.
  • Quatre instruments permettent de faire face aux externalités négatives : la réglementation, le marché de quotas d'émission, la taxation et la subvention à l'innovation verte. La réglementation contraint, le marché de quotas et la subvention incitent, la taxe fait les deux. La taxation et le marché de quotas internalisent les externalités négatives, la subvention internalise les externalités positives.
  • Chacun a ses limites : uniformité et effet rebond pour la norme, poids sur le pouvoir d'achat pour la taxe, périmètre étroit et prix instable pour les quotas, coût budgétaire pour la subvention. S'y ajoutent les dysfonctionnements de l'action publique, textes non appliqués, règles contournées, prix mal calibré.
  • Le climat étant un bien commun, non excluable et rival, les négociations internationales sont contraintes par les stratégies de passager clandestin et par les inégalités de développement entre pays.

Les chiffres à connaître

  • Émissions françaises, hors puits de carbone : 367,0 millions de tonnes équivalent dioxyde de carbone en 2024, 359,4 millions estimées en 2025, soit 34,3 % de moins qu'en 1990 ; budget carbone de 342 millions par an sur 2024-2028, puis 262 sur 2029-2033, avec une part annuelle indicative de 276 millions pour 2030 (Citepa, rapport Secten 2026, et décret du 16 juillet 2026 sur la stratégie nationale bas-carbone).
  • Taxe carbone française : 7,00 euros la tonne en 2014, 44,60 euros en 2018, soit une multiplication par 6,4, puis un gel maintenu jusqu'en 2026 alors que la trajectoire votée menait à 86,20 euros en 2022 (fiche éduscol 2020, Sénat).
  • Système européen d'échange de quotas : créé en 2005, environ 10 000 installations, environ 40 % des émissions de l'Union européenne, objectif de 62 % de réduction des émissions couvertes d'ici 2030 par rapport à 2005, second marché en 2028 pour les bâtiments et le transport routier (Commission européenne).
  • Prix européen du carbone : 75,28 euros la tonne au deuxième trimestre 2026, contre environ 7,00 euros fin 2017, pour une valeur de l'action pour le climat de 300 euros de 2023 en 2030 (Commission européenne ; France Stratégie, 2025).
  • Négociation internationale : 198 parties à la convention climat, 194 à l'accord de Paris après le retrait des États-Unis effectif le 27 janvier 2026, ceux-ci ayant annoncé le 7 janvier 2026 quitter aussi la convention ; financement porté de 100 à 300 milliards de dollars par an d'ici à 2035 à Bakou en 2024, et 136,7 milliards versés en 2024 selon l'OCDE.
  • Repères de dates : premier rapport du GIEC en 1990, Convention-cadre en 1992, protocole de Kyoto en 1997, accord de Paris en 2015, synthèse du sixième rapport du GIEC en 2023 ; plan climat-air-énergie territorial obligatoire au-delà de 20 000 habitants.

Les auteurs et les références à citer

  • Ronald Coase : des droits de propriété bien définis et des coûts de transaction nuls permettent au marché de traiter les externalités, fondement des marchés de quotas.
  • William Stanley Jevons : le paradoxe qui porte son nom, repris sous le nom d'effet rebond.
  • Philippe Aghion, David Hemous et Reinhilde Veugelers (2009) : la combinaison nécessaire entre prix du carbone et subvention directe à la recherche.
  • Chantal Aspe et Marie Jacqué (2012), Environnement et société : la construction sociologique des problèmes environnementaux.
  • Pierre Lascoumes (2018), Action publique et environnement : les instruments de l'action publique et leurs dysfonctionnements.