Cours de SES Terminale : Quels sont les fondements et les effets des politiques économiques de l'Union européenne ?. Le cours complet du chapitre, avec son lexique et ses schémas, en accès libre.
La question du chapitre porte sur deux objets qu'il faut distinguer dès l'introduction. Il y a d'abord un cadre : l'Union européenne, son marché unique, sa monnaie, ses règles de concurrence. Il y a ensuite des politiques conduites à l'intérieur de ce cadre, la politique monétaire et la politique budgétaire, qui agissent sur la conjoncture.
Toute la difficulté tient au lien entre les deux. Le cadre commande les politiques : ce que les États peuvent faire dépend de ce qu'ils ont mis en commun, et surtout de ce qu'ils n'ont mis en commun qu'à moitié. Une seule monnaie, vingt et un budgets nationaux, voilà l'asymétrie dont sortent les difficultés du chapitre.
Retenez le fil du cours. On construit un grand marché, on lui ajoute une monnaie unique pour qu'il fonctionne vraiment, on protège la concurrence qui en est le principe, puis on découvre que les instruments de la conjoncture ne sont plus répartis comme avant. Le mot « européen » du titre n'est pas un décor, c'est la contrainte elle-même.
I. Ce que recouvre l'intégration européenne
1. Le point de départ : des marchés nationaux devenus trop petits
En novembre 1954, Jean Monnet écrit que « nos pays sont devenus trop petits pour le monde actuel », et qu'il faut les réunir pour élever le niveau de vie et maintenir la paix. La phrase date, l'argument non. Il contient les deux justifications de la construction européenne : la paix par l'interdépendance, et la taille.
L'Europe s'est bâtie par l'économie parce que la voie politique directe était fermée, après l'échec de la Communauté européenne de défense en 1954. Il ne s'est cependant jamais agi seulement de faire circuler des marchandises, mais aussi de favoriser les coopérations entre entreprises et laboratoires, de faciliter les échanges entre Européens, avec Erasmus, et de mettre en place des politiques communes. Une copie qui réduit l'intégration européenne à une zone de libre-échange passe à côté de son objet.
2. Le marché unique, un espace sans frontières intérieures
Le marché intérieur unique est un espace sans frontières dans lequel les marchandises, les services et les capitaux circulent librement, et où les citoyens européens peuvent vivre, travailler, voyager et étudier. Les quatre libertés de circulation, biens, services, capitaux, personnes, ne sont pas quatre règles empilées : elles décrivent un seul espace économique.
La taille de cet espace est son premier argument. Au 1er janvier 2026, l'Union à vingt-sept comptait 452,0 millions d'habitants, contre 341,8 millions aux États-Unis au 1er juillet 2025. Méfiez-vous du chiffre de 511 millions que l'on trouve encore dans beaucoup de manuels : il décrit l'Union à vingt-huit au 1er janvier 2017, avant le retrait du Royaume-Uni. Un chiffre daté n'est pas faux, mais il se cite avec sa date.
Ne confondez pas non plus marché unique et union douanière. Une union douanière supprime les droits de douane entre ses membres et adopte un tarif extérieur commun : elle porte sur les frontières. Un marché unique s'attaque en outre aux obstacles internes, normes divergentes, monopoles nationaux. Le premier supprime des taxes, le second harmonise des règles.
3. Une construction par étapes
Le marché unique ne s'est pas décrété en un jour, et son calendrier explique sa forme actuelle.
| Date | Étape | Ce qui change |
|---|---|---|
| 1er juillet 1968 | Union douanière | Fin des droits de douane sur les échanges intracommunautaires, tarif extérieur commun |
| 1986 | Acte unique européen | Fixe au 1er janvier 1993 l'achèvement du marché intérieur, relance la libre circulation des services et des capitaux, transforme la libre circulation des travailleurs en libre circulation des personnes |
| 1990 à 1993 | Première étape de l'Union économique et monétaire | Libre circulation des capitaux entre les États membres |
| 7 février 1992 | Signature du traité de Maastricht | Prévoit l'Union économique et monétaire en trois étapes et une monnaie unique |
| 1er janvier 1993 | Achèvement du marché intérieur | Espace sans frontières intérieures pour les marchandises, les services, les capitaux et les personnes |
| 1994 à 1998 | Deuxième étape de l'Union économique et monétaire | Convergence des politiques économiques, coopération renforcée entre banques centrales nationales |
| 1998 | Création de la Banque centrale européenne | Une institution indépendante reçoit la compétence monétaire des États adoptant l'euro |
| 1999 puis 2002 | Troisième étape, la monnaie unique | Euro et politique monétaire commune sous l'égide de la BCE, sous condition de respect des critères de convergence ; pièces et billets en circulation le 1er janvier 2002 |
| 2023 puis 2026 | Élargissement de la zone euro | La Croatie le 1er janvier 2023, la Bulgarie le 1er janvier 2026 : 21 pays sur les 27 États membres |
Comment lire ce tableau. Le 1er juillet 1968, les droits de douane entre pays membres disparaissent. Vingt-cinq ans plus tard, le marché intérieur est achevé, et depuis 2026, 21 des 27 États membres ont adopté l'euro.
Ce qu'il faut en tirer. Trois enseignements, et chacun peut fournir un paragraphe.
- L'intégration progresse en élargissant son champ : les marchandises, puis les services et les capitaux, puis les personnes, puis la monnaie. Chaque étape rend la suivante nécessaire, parce qu'un obstacle levé fait apparaître celui qui reste.
- La monnaie unique est décidée avant l'achèvement du marché intérieur : Maastricht est signé le 7 février 1992, le marché intérieur est achevé le 1er janvier 1993. L'euro n'est donc pas un couronnement tardif ajouté par ambition politique, c'est le complément pensé du marché unique.
- L'intégration monétaire reste incomplète en extension : 21 pays sur 27, et elle progresse encore. Zone euro et Union européenne ne se confondent pas, et cette confusion est l'erreur la plus fréquente dans les copies. Écrivez « les pays de la zone euro » quand vous parlez de la BCE, et « les États membres » quand vous parlez du marché unique.
4. Pourquoi le marché unique appelait une monnaie unique
Une fois le marché unique décidé, il est apparu à la grande majorité des économistes qu'il ne pourrait pas être pleinement exploité tant que subsisteraient des coûts de transaction élevés, dus à la conversion des monnaies et à l'incertitude liée aux fluctuations des taux de change.
Prenez le point de vue d'un fabricant. S'il signe un contrat à six mois avec un acheteur d'un pays voisin, il ignore ce que vaudra la somme reçue à l'échéance : il peut se couvrir, mais la couverture a un prix, ou renoncer, et c'est un échange qui n'a pas lieu. Le marché unique existe alors juridiquement tout en restant fragmenté économiquement.
Un second argument a pesé. Trois choses ont été jugées incompatibles à long terme : la libre circulation des capitaux, la stabilité des taux de change et des politiques monétaires nationales indépendantes. Or les deux premières venaient d'être choisies. Les États n'ont donc pas perdu leur politique monétaire par accident, ils l'ont cédée en connaissance de cause. Toute la fin du chapitre consiste à savoir par quoi ils la remplacent.
II. Ce que le marché unique fait à la croissance
La principale justification du marché unique est le renforcement de l'efficacité économique et de la croissance. Trois mécanismes distincts y conduisent, et le devoir qui les confond perd des points.
1. La spécialisation selon les avantages comparatifs
Le premier mécanisme est celui de David Ricardo. La libéralisation des échanges incite les économies nationales à se spécialiser selon leur avantage comparatif, c'est-à-dire dans les productions où elles sont relativement les meilleures. À l'intérieur de chaque pays, les facteurs de production se déplacent vers les secteurs où ils sont les plus productifs.
L'effet attendu est une hausse globale de la productivité, donc de la richesse produite : le marché unique agit sur la croissance intensive. Notez la nuance attendue en terminale, car ce raisonnement porte sur des gains moyens. Le déplacement des facteurs suppose que les travailleurs des secteurs abandonnés retrouvent un emploi ailleurs, ce qui n'est ni instantané ni gratuit.
2. La taille du marché et les économies d'échelle
Le deuxième mécanisme est propre à l'intégration régionale. L'ouverture des frontières accroît les débouchés : produire pour 452 millions de consommateurs et non pour un marché national permet des séries plus longues.
Or l'augmentation de la production permet des économies d'échelle, c'est-à-dire une baisse du coût unitaire lorsque les quantités augmentent, parce que les coûts fixes, une usine, un logiciel, se répartissent sur davantage d'unités vendues. La baisse des coûts autorise une baisse des prix, qui soutient le pouvoir d'achat. Ajoutez-y un gain que les copies oublient : une plus grande diversité de produits.
3. La concurrence, la compétitivité et l'innovation
Le troisième mécanisme passe par la concurrence. En réunissant des entreprises jusque-là protégées par leurs frontières, l'intégration intensifie la compétition : une entreprise qui n'affrontait que trois concurrents en affronte trente. Elle est poussée à baisser ses prix, à améliorer la qualité et à innover.
Ces trois mécanismes font une première partie de dissertation. Mais ils contiennent une fragilité : la concurrence est présentée comme le moteur, or rien ne garantit qu'elle se maintienne, une entreprise qui gagne ayant intérêt à supprimer ses concurrents, par entente ou par rachat. C'est pourquoi le marché unique a besoin d'une politique qui protège son propre principe.
III. La politique européenne de la concurrence
1. Pourquoi elle se mène à l'échelle européenne
Deux raisons à cela. Le marché unique a pour cadre une concurrence libre, loyale et non faussée : la règle étant européenne, son gardien doit l'être aussi. Et les pratiques anticoncurrentielles franchissent les frontières, alors qu'une autorité nationale n'a pas prise sur ce qui se décide ailleurs.
La politique de la concurrence rassemble les objectifs, les instruments et les décisions par lesquels une autorité publique de régulation encadre et favorise la concurrence sur les marchés. Elle est une composante de la construction européenne depuis 1957 : ce n'est pas un ajout tardif, c'est un principe fondateur.
La Commission met en œuvre ce droit par sa Direction générale de la concurrence, et traite les cas impliquant au moins trois États. En deçà, l'affaire revient à l'autorité nationale de la concurrence, indépendante, dont chaque État membre dispose. Le droit s'applique aux entreprises privées comme publiques, mais non aux services publics non marchands, éducation et protection sociale. Il ne s'applique que partiellement aux services d'intérêt économique général, télécommunications, transports, gaz, électricité. Ces secteurs, longtemps organisés en monopoles publics, ont été ouverts à la concurrence sous l'impulsion de la Commission, ce qui a nourri en France un débat sur le service public. L'ouverture s'accompagne d'une garantie de service universel, accessibilité et qualité pour tous.
2. Ce qu'elle vise
Elle vise à promouvoir un fonctionnement concurrentiel des marchés, parce qu'un tel fonctionnement profite aux consommateurs, entreprises qui achètent des consommations intermédiaires autant que ménages qui achètent pour leur consommation finale. Sur des marchés concurrentiels, les entreprises diminuent leurs prix, améliorent la qualité et innovent, et la présence de concurrents accroît la diversité de l'offre.
Un dernier avantage est plus stratégique : la concurrence intérieure renforce la compétitivité des entreprises européennes face au reste du monde. Une entreprise jamais bousculée chez elle résiste mal une fois exposée.
3. Comment elle agit
Elle comprend quatre volets. Deux corrigent des comportements déjà survenus, les ententes illicites et les abus de position dominante. Le contrôle des concentrations, lui, se prononce avant que l'opération ait lieu. Le contrôle des aides d'État relève des deux moments : le traité prévoit une autorisation préalable, mais une aide déjà versée peut être sanctionnée et remboursée. Cette distinction entre intervention ex post et intervention ex ante met en ordre les « modalités » que le programme vous demande de connaître.
| Pratique visée | Moment | Instrument | Ordre de grandeur ou exemple |
|---|---|---|---|
| Ententes illicites (cartels) | Ex post | Amende, programme de clémence | Amende plafonnée à 10 % du chiffre d'affaires mondial du groupe ; exonération possible pour l'entreprise qui aide à démanteler le cartel |
| Abus de position dominante | Ex post | Amende | Même plafond de 10 % du chiffre d'affaires mondial |
| Concentrations (fusions et acquisitions) | Ex ante | Autorisation, autorisation sous conditions (souvent des cessions d'actifs), refus | 22 refus entre 2000 et juillet 2026, sur 8 905 opérations notifiées ; refus d'Alstom-Siemens le 6 février 2019 |
| Aides d'État | Ex ante et ex post | Autorisation des aides prévues par le traité, remboursement de celles qui faussent la concurrence | Aide de 4,5 milliards d'euros de l'État français à Areva, autorisée le 10 janvier 2017 ; Amazon, sommée en octobre 2017 de rembourser 250 millions d'euros au Luxembourg, a fait annuler cette décision, définitivement le 14 décembre 2023 |
Comment lire ce tableau. Une entreprise qui participe à une entente s'expose, les faits établis, à une amende atteignant 10 % du chiffre d'affaires mondial de son groupe. Celle qui projette un rachat doit soumettre son projet avant de le réaliser : entre 2000 et juillet 2026, sur 8 905 opérations notifiées, vingt-deux seulement ont été interdites.
Ce qu'il faut en tirer. Trois enseignements.
- Les deux moments n'ont pas la même logique. L'action ex post repose sur la dissuasion : l'amende doit être assez lourde pour que l'entente ne soit pas rentable, d'où un plafond calculé sur le chiffre d'affaires et non sur le profit tiré du cartel. L'action ex ante repose sur l'autorisation préalable, qui empêche qu'apparaisse une structure de marché sur laquelle on ne pourrait plus revenir.
- Les refus de concentration sont rarissimes : 0,25 % des opérations notifiées, une proportion inchangée en un quart de siècle. Ce calcul désamorce la critique selon laquelle Bruxelles empêcherait les entreprises européennes de grandir. Ajoutez la nuance : certaines entreprises, anticipant un refus, renoncent à présenter leur projet, si bien que le faible nombre de refus mesure mal l'effet dissuasif réel. Un chiffre ne clôt pas un débat, il le déplace.
- L'aide d'État n'est pas interdite par principe, elle est encadrée. Le traité autorise les aides à une région ou à un secteur en difficulté, celles qui favorisent la recherche, les PME, l'environnement ou le patrimoine. Elle n'est sanctionnée que lorsqu'elle risque de fausser la concurrence. Écrire que « l'Europe interdit les aides d'État » est faux ; écrire qu'elle les soumet à autorisation est juste.
4. Ce qu'on lui reproche
Le programme demande les limites de cette politique, et une bonne copie les expose sans les épouser. La première critique l'oppose à la politique industrielle, qui vise à renforcer la puissance industrielle d'une zone : en sanctionnant par des amendes et en refusant certaines fusions, la politique de la concurrence nuirait à la compétitivité, donc à l'emploi. La règle serait appliquée plus strictement dans l'Union qu'aux États-Unis.
La deuxième porte sur les champions européens. Le contrôle des concentrations a été critiqué lors de plusieurs refus, Schneider-Legrand en 2001, Alstom-Siemens en février 2019. On priverait ainsi l'Europe de grands groupes capables d'affronter les champions chinois et les firmes américaines, alors qu'ils seraient un facteur d'innovation et d'emploi. Effet paradoxal : des entreprises renonçant à se rapprocher entre Européennes finissent parfois rachetées hors de l'Union, comme Pirelli par le groupe chinois CNRC.
La troisième concerne le numérique. La politique de la concurrence peine à traiter l'essor des grandes plateformes, américaines et chinoises, dont le modèle repose sur la conquête de positions dominantes. Un second obstacle s'y ajoute : ces entreprises vendent sur le web et peuvent installer leur siège dans un pays autre que celui de leurs utilisateurs, où l'impôt sur les sociétés est plus faible. Les conditions de concurrence en sont faussées et certains États se trouvent privés de recettes fiscales.
Sur ces deux points, la réponse existe désormais, et une copie qui l'ignore décrit un problème sans sa solution. Le règlement sur les marchés numériques, applicable depuis le 2 mai 2023, ne se contente plus de sanctionner après coup : il impose des obligations permanentes aux très grandes plateformes désignées comme contrôleurs d'accès, sept groupes à ce jour, sous peine d'amendes atteignant 10 % du chiffre d'affaires mondial, et 20 % en cas de récidive. C'est un déplacement de l'ex post vers l'ex ante. Quant à la fiscalité, les négociations menées dans le cadre de l'OCDE ont abouti à un impôt minimum mondial de 15 % sur les bénéfices des grands groupes, transposé dans l'Union par la directive du 14 décembre 2022.
Terminez par la nuance qui manque toujours dans les copies. Le droit européen autorise certaines ententes, à quatre conditions cumulatives : améliorer la production ou la distribution, favoriser le progrès technique, profiter aux consommateurs, ne pas éliminer la concurrence. La règle européenne n'est pas un dogme appliqué mécaniquement, c'est un arbitrage.
IV. Les deux leviers de la politique conjoncturelle
1. Conjoncturel et structurel
Les politiques économiques désignent l'intervention des institutions destinée à orienter l'activité dans un sens jugé souhaitable. Les conjoncturelles agissent à court terme, sur la demande globale ; les structurelles agissent à long terme, en modifiant les conditions de fonctionnement de l'économie, formation, recherche, infrastructures.
Toutes deux sont ici étudiées comme des politiques de stabilisation. Elles ne sont pas toujours efficaces, et le chapitre consiste largement à comprendre pourquoi : la crise financière de 2008 et la crise de la zone euro de 2011 ont révélé les carences de la coordination européenne.
2. La politique monétaire conventionnelle
Dans la zone euro, la politique monétaire relève de la Banque centrale européenne, institution indépendante créée en 1998. Son instrument principal est le pilotage du taux d'intérêt à court terme sur le marché monétaire, ce qui influe sur le processus de création monétaire. Le mécanisme se décrit dans les deux sens, et il faut savoir le réciter sans hésiter.
- En surchauffe, la banque centrale relève ses taux directeurs. Le crédit coûte plus cher aux banques de second rang, celles-ci en accordent moins, la demande globale ralentit, l'inflation se modère.
- En faible croissance, elle abaisse ses taux. L'accès au crédit se détend, les ménages empruntent pour consommer, les entreprises pour investir, la demande globale augmente, l'activité repart.
Ces politiques sont dites conventionnelles et discrétionnaires : elles utilisent l'instrument habituel et évoluent au gré de la conjoncture. Attention à la formulation : la banque centrale ne fixe pas le taux des crédits immobiliers, mais celui auquel elle prête aux banques, qui se répercute sur le coût du crédit. Écrire que « la BCE baisse les taux des ménages » est une faute de mécanisme.
Depuis la fin des années 1980, à la suite de la stagflation et de l'échec des politiques de relance, la politique monétaire est devenue moins discrétionnaire et a pris une orientation de long terme : lutter contre l'inflation, puis maintenir la stabilité des prix. Dans le cadre européen, l'objectif est chiffré, et sa formulation a changé le 8 juillet 2021 : la BCE vise désormais une cible symétrique de 2 % à moyen terme, un écart vers le bas et un écart vers le haut étant jugés également indésirables. L'ancienne formule, un taux inférieur à, mais proche de 2 %, n'est plus celle de la BCE, et l'écrire date une copie de cinq ans. Sa seule cible est la stabilité des prix, jugée indispensable à une croissance soutenue parce qu'elle encourage les entreprises à investir et à embaucher.
3. Quand l'instrument habituel ne fonctionne plus
La crise de 2008 a bousculé cette doctrine. Elle a montré l'importance de mobiliser la politique monétaire pour éviter le basculement dans la déflation, une baisse générale et durable des prix. Or les politiques conventionnelles étaient devenues peu opérantes.
Les taux d'intérêt réels étaient déjà très bas. L'économie se trouvait alors dans une situation de trappe à liquidité : le taux nominal ne peut guère descendre sous zéro, comme l'ont montré les trois années de facilité de dépôt à −0,50 %, et l'inflation est très faible, donc le taux réel, qui est le taux nominal diminué de l'inflation, ne peut pas baisser davantage. L'instrument est arrivé en butée.
D'où le recours à des politiques monétaires dites non conventionnelles, dont deux sont à connaître.
- Le guidage des anticipations consiste à annoncer à l'avance les orientations des futures décisions de taux. Cet effet de signal permet d'agir avant même d'avoir agi : si les agents savent que les taux resteront bas longtemps, ils empruntent aujourd'hui. La parole devient un instrument.
- L'assouplissement quantitatif consiste à intervenir de façon massive et prolongée sur les marchés secondaires, en achetant aux banques de second rang des actifs financiers, principalement des obligations émises par les États de la zone euro. Ces achats augmentent la quantité de monnaie en circulation et font baisser les taux, ce qui agit contre le risque de déflation.
4. Le retournement de 2022, et la leçon qu'il donne
Le cours ne peut pas s'arrêter à la trappe à liquidité, car la période qui suit en fournit le contre-exemple. Après la pandémie, le redémarrage de la demande et le renchérissement de l'énergie ont fait remonter les prix : l'inflation de la zone euro a atteint 10,6 % sur un an en octobre 2022, un record depuis la création de la monnaie unique. La BCE a alors relevé ses taux à un rythme sans précédent. Sa facilité de dépôt, restée à moins 0,50 % depuis le 18 septembre 2019, est remontée à zéro en juillet 2022, puis a atteint 4,00 % le 20 septembre 2023. L'inflation retombée, elle a de nouveau abaissé ses taux, jusqu'à 2,00 % le 11 juin 2025 ; puis les prix sont repartis, et elle a relevé sa facilité de dépôt à 2,25 % le 17 juin 2026, pour une inflation de 2,9 % en juillet 2026.
Deux enseignements valent mieux que cette liste de dates. La trappe à liquidité n'est pas un état permanent de l'économie, c'est une situation : l'instrument conventionnel, que l'on croyait hors d'usage, a retrouvé toute sa force dès que l'inflation est revenue, et écrire aujourd'hui que « les taux sont proches de zéro » est une faute de fait. Et ce redressement s'est fait par un taux unique appliqué à des économies inégalement endettées, une hausse des taux coûtant plus cher à l'État qui emprunte le plus. On retrouve là, sous une autre forme, la difficulté centrale du chapitre.
La conclusion de fond tient malgré tout : la politique monétaire n'est pas assez efficace pour agir seule sur l'activité, sans coordination avec une politique budgétaire qui, elle, reste contrainte.
5. La politique budgétaire et le mécanisme keynésien
La politique budgétaire agit sur la demande globale au moyen des dépenses publiques, des recettes fiscales et du solde qui résulte des deux. Son fondement théorique est l'analyse de John Maynard Keynes.
La dépense publique, consommation des administrations ou investissement public, est une composante de la demande globale, aux côtés de la consommation, de l'investissement et des exportations. Sa hausse incite les producteurs à produire davantage, ce qui augmente le revenu global ; ce revenu additionnel induit une nouvelle hausse de la demande, donc de la production, donc du revenu, et ainsi de suite. Cet enchaînement se rédige comme une chaîne, pas comme une affirmation.
Une condition est indispensable, et son oubli est une erreur classique. La hausse des dépenses ne doit pas être financée par une hausse des prélèvements obligatoires, sinon la demande créée par la dépense serait neutralisée par celle que l'impôt retire aux ménages et aux entreprises. Une relance implique donc un déficit public : ce n'est pas un effet secondaire regrettable, c'est la condition du mécanisme. Ce déficit n'est pas nécessairement définitif, puisque la hausse du PIB augmente les recettes fiscales, mais ce retour n'est pas garanti.
Elle fonctionne aussi en sens inverse. Lorsque la demande globale dépasse l'offre globale, l'inflation s'élève ; l'État peut freiner la demande en augmentant les prélèvements ou en réduisant les dépenses. On parle de politique restrictive, de rigueur ou d'austérité, les trois mots désignant la même chose.
6. Les quatre limites de la relance budgétaire
Les politiques budgétaires expansionnistes ont subi de vives critiques dans les années 1970, à propos de leur inefficacité face au ralentissement de l'époque. Quatre arguments sont à connaître, et ils forment un paragraphe de dissertation.
- L'effet d'éviction. L'État finance son déficit par l'emprunt, ce qui accroît la demande de fonds prêtables. Le taux d'intérêt, qui est le prix sur ce marché, s'élève, ce qui empêche une partie des projets d'investissement privés. La dépense publique chasse alors la dépense privée au lieu de s'y ajouter.
- La rigidité de l'offre. La politique budgétaire fait augmenter la demande, mais rien ne garantit que l'offre suive à court terme. Une demande qui augmente devant une offre rigide produit de l'inflation, non de la production.
- La contrainte extérieure. Une partie du revenu supplémentaire distribué se porte sur des produits importés. Le pays qui relance seul voit ses importations augmenter sans effet sur ses exportations, et son solde extérieur se dégrade, sauf si les relances sont concertées. Retenez cette réserve, elle annonce la sixième partie.
- La soutenabilité de la dette, c'est-à-dire la capacité d'un État à faire face à ses emprunts. Les agents peuvent anticiper une hausse future des prélèvements et épargner le surcroît de revenu, ce qui rend la relance inopérante. Et une dette élevée fait peser un risque d'insolvabilité : les investisseurs se détournent, à moins d'être compensés par un taux plus élevé, hausse qui alourdit la charge de la dette et risque de la rendre insoutenable. Le remède aggrave le mal.
Une précision de vocabulaire, car la confusion coûte cher. Le déficit public est un flux annuel, l'écart entre dépenses et recettes d'une année ; la dette publique est un stock, l'accumulation des déficits passés. Un pays peut réduire son déficit tout en voyant sa dette augmenter.
V. Une monnaie unique, des budgets nationaux
1. Qui décide de quoi
La répartition des compétences dans la zone euro est asymétrique, et cette asymétrie est le vrai sujet du chapitre. D'un côté, la politique monétaire est unique et centralisée. Les pays ayant adopté l'euro ont transféré leurs compétences monétaires à la BCE, qui est indépendante : elle ne reçoit d'instruction d'aucun gouvernement, son objectif est fixé par les traités, et un seul taux directeur s'applique à toute la zone.
De l'autre, la politique budgétaire reste nationale. Chaque État vote son budget, mais cette compétence est encadrée par des règles communes, au premier rang desquelles le Pacte de stabilité et de croissance. Un instrument est donc commun, l'autre est national mais contraint, et aucun des deux n'est pleinement disponible pour un gouvernement confronté à une récession chez lui.
2. Le Pacte de stabilité et de croissance
Le Pacte de stabilité et de croissance vise à éviter des accumulations de dettes mettant en péril la stabilité de la zone euro, en reprenant et durcissant les critères de Maastricht. Deux seuils sont à connaître par cœur, et ils n'ont jamais changé : le déficit public ne doit pas dépasser 3 % du PIB, sous peine de sanction, sauf circonstance exceptionnelle et temporaire, et la dette publique doit rester inférieure à 60 % du PIB.
Ce pacte a été modifié à plusieurs reprises, et sa chronologie raconte une hésitation entre discipline et souplesse : une règle uniforme se heurte à des situations nationales hétérogènes, et doit être desserrée sans être abandonnée.
- En 2005, une première réforme permet de dépasser le seuil de 3 % sans qu'une procédure soit automatiquement engagée.
- En 2012, la réforme du Pacte budgétaire impose l'inscription des normes budgétaires dans les constitutions des États membres et limite le déficit structurel à 0,5 % du PIB.
- En 2015, l'échec des efforts engagés pour réduire la dette conduit à un nouvel assouplissement, sous conditions, pour les pays dépassant les 3 %.
- En mars 2020, la clause dérogatoire générale est activée pour la première fois : face à la pandémie, l'application des seuils est suspendue, et elle le restera jusqu'à la fin de 2023.
- Le 30 avril 2024, la réforme de la gouvernance économique européenne entre en vigueur. C'est elle qu'il faut connaître aujourd'hui, et que la plupart des manuels ne décrivent pas encore.
3. Ce que la réforme de 2024 a changé
Commencez par ce qui n'a pas bougé, car c'est ce que les copies croient à tort abandonné. Les deux valeurs de référence, 3 % de déficit et 60 % de dette, figurent dans un protocole annexé aux traités : elles sont intactes. Ce qui change, c'est la manière d'y conduire les États.
Chaque pays présente désormais un plan budgétaire et structurel national à moyen terme, portant sur quatre ans, que des réformes et des investissements peuvent porter à sept. Ce plan fixe une trajectoire des dépenses nettes, c'est-à-dire des dépenses publiques diminuées de la charge d'intérêts et des mesures nouvelles de recettes. Comprenez l'idée : un gouvernement ne maîtrise ni sa croissance ni ses recettes, alors qu'il vote ses dépenses ; en faisant porter la règle sur le seul indicateur qu'il contrôle, on la rend plus tenable.
Deux garde-fous encadrent cette trajectoire. Le garde-fou de soutenabilité de la dette impose une baisse annuelle moyenne du ratio de dette d'un point de PIB tant qu'il dépasse 90 %, et d'un demi-point entre 60 et 90 %. Le garde-fou de résilience du déficit prolonge l'ajustement jusqu'à un déficit structurel de 1,5 % du PIB, pour ménager une marge sous les 3 % avant la récession suivante. La règle n'a pas disparu, elle a changé de forme : d'un seuil identique pour tous, on est passé à une trajectoire négociée pays par pays.
La sanction demeure : le 26 juillet 2024, le Conseil a ouvert une procédure pour déficit excessif contre sept États membres, dont la France. En 2025, le déficit public français atteint 5,1 % du PIB et la dette 115,6 % du PIB, quand la moyenne de la zone euro est de 2,9 % et 87,8 %. Ces deux écarts disent pourquoi la contrainte européenne n'a pas le même poids partout.
4. Pourquoi contraindre des budgets nationaux
Pourquoi imposer ces règles à des États souverains ? Sans elles, un pays peut se comporter en passager clandestin : creuser un déficit important pour relancer son économie, en laissant la zone entière supporter une partie des effets pervers, risque inflationniste et hausse des taux. Il encaisse le bénéfice, il partage le coût.
Le risque est aggravé par la contagion propre à une zone monétaire. Un déficit ou une dette jugés excessifs dans un État érodent la confiance des créanciers, les taux montent, et cette hausse atteint les autres. La crise grecque de 2010 l'a montré : dans une zone monétaire, la difficulté d'un pays n'est jamais entièrement la sienne.
C'est pour cette raison que les politiques conjoncturelles menées depuis le milieu des années 1980 ont été, dans l'ensemble, restrictives. Et c'est là que le dispositif se retourne contre lui-même. Après 2008, ces contraintes ont pesé lourdement sur l'activité de certains pays, alors que la politique monétaire était devenue peu opérante du fait de la faiblesse des taux : un instrument en panne, l'autre bridé. Depuis 2022, l'étau a changé de forme sans se desserrer. Les taux sont remontés, donc la charge de la dette aussi, et un État très endetté voit son budget contraint par le coût de ses emprunts avant même de l'être par les règles européennes. La contrainte a cessé d'être seulement juridique, elle est redevenue financière.
VI. Les deux difficultés : chocs asymétriques et défaut de coordination
1. Le choc asymétrique
Un choc asymétrique est un événement dont l'impact ne touche qu'un ou quelques pays, ou les touche avec des intensités différentes. Un choc symétrique, à l'inverse, frappe l'ensemble de la zone de la même façon.
La distinction commande la réponse possible. Face à un choc symétrique, la politique monétaire unique convient : un seul taux directeur peut répondre à une situation commune. Face à un choc asymétrique, elle ne convient pas : si un pays entre en récession pendant que les autres connaissent une expansion, aucun niveau de taux ne convient aux deux situations à la fois, un taux adapté au pays en difficulté étant trop bas pour les autres.
Avant l'euro, un pays touché disposait de deux amortisseurs : baisser ses taux, et laisser sa monnaie se déprécier, ce qui abaissait le prix de ses exportations. Il a perdu les deux. C'est la perte d'autonomie que le programme vous demande de comprendre, et la question devient : par quoi la remplacer ?
2. Mundell et la zone monétaire optimale
Une zone monétaire est dite optimale lorsqu'elle absorbe les chocs asymétriques. Robert Mundell a montré que cela suppose des mécanismes d'ajustement compensant la perte de la politique monétaire et du taux de change. Il en énumère trois.
- La parfaite mobilité des facteurs de production, en particulier de la main-d'œuvre : les travailleurs quittent le pays frappé par le choc pour ceux qui embauchent.
- La flexibilité des salaires réels : à défaut de dévaluer la monnaie, on ajuste les salaires à la baisse, ce qui restaure la compétitivité par les coûts.
- Une politique budgétaire active, ou des transferts budgétaires au sein de la zone, qui redistribuent des ressources vers la région en difficulté.
Appliquez ces trois critères à la zone euro et vous obtenez le diagnostic attendu. La mobilité de la main-d'œuvre y bute sur la diversité des langues, la flexibilité des salaires sur leur rigidité à la baisse. La politique budgétaire nationale est limitée par les traités, et la faiblesse du budget communautaire empêche les transferts fédéraux.
Aucun des trois mécanismes n'est donc pleinement disponible : l'Union européenne n'est pas une zone monétaire optimale. C'est pourquoi la question d'un véritable budget de la zone euro a été posée, notamment par Mario Draghi le 28 octobre 2019, en quittant la présidence de la BCE, puis reprise dans le rapport sur l'avenir de la compétitivité européenne qu'il a remis à la Commission le 9 septembre 2024, lequel propose de recourir de nouveau à l'emprunt commun.
3. Le défaut de coordination
La seconde difficulté est distincte de la première, et les confondre est une erreur fréquente. Le choc asymétrique est un problème de situation, les pays ne subissant pas la même chose. Le défaut de coordination est un problème de comportement : même face à un choc commun, les pays n'agissent pas ensemble.
Chaque pays étant responsable de sa dette, chacun peut espérer que ses partenaires relancent : leurs importations augmenteront, donc ses propres exportations, et il profitera de la relance sans en supporter le coût. Mais si tous raisonnent ainsi, personne ne relance. Les pays se retrouvent dans un dilemme du prisonnier, dont la matrice de gains proposée par la fiche éduscol met le raisonnement en chiffres.
| Politique budgétaire de... | Pays B : relance | Pays B : rigueur |
|---|---|---|
| Pays A : relance | 1 / 1 | −1 / 2 |
| Pays A : rigueur | 2 / −1 | 0 / 0 |
Comment lire ce tableau. Si les deux pays relancent, chacun gagne 1. Si A relance pendant que B pratique la rigueur, A obtient −1 et B obtient 2 : A supporte le déficit et la dégradation de son solde extérieur, tandis que B profite des exportations vers A sans rien dépenser. Si les deux choisissent la rigueur, chacun obtient 0.
Ce qu'il faut en tirer. Le raisonnement se conduit case par case.
- Chaque pays a intérêt à choisir la rigueur quoi que fasse l'autre. Si B relance, A gagne 2 en choisissant la rigueur contre 1 en relançant. Si B pratique la rigueur, A obtient 0 en faisant de même contre −1 s'il relance.
- Le jeu s'arrête sur la case 0 / 0, alors que la case 1 / 1 était disponible : deux acteurs rationnels obtiennent moins qu'en coopérant, ce qui caractérise un équilibre sous-optimal. Personne n'a commis d'erreur, et pourtant tout le monde y perd. La rigueur généralisée n'est pas nécessairement le produit d'une doctrine, elle peut être celui d'une structure d'incitations.
- La coopération ne se déduit pas de l'intérêt individuel, elle doit être organisée. Les États ont accepté, à l'article 121.1 du traité, de considérer leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun. Mais un engagement de principe ne suffit pas : une véritable coordination suppose des règles précises.
L'épisode de 2016 illustre cette difficulté. La Commission souhaitait une impulsion budgétaire coordonnée ; l'Allemagne, qui disposait de marges, a refusé de les utiliser, et les pays qui n'en avaient pas ne pouvaient pas relancer sans enfreindre le Pacte. Aucune relance d'ensemble n'a eu lieu.
Opposez-lui l'épisode de 2020, et vous tenez la nuance qui distingue une bonne copie d'une copie récitée. Face à la pandémie, les États ont adopté NextGenerationEU, instrument temporaire de relance de 806,9 milliards d'euros, financé par un emprunt levé en commun sur les marchés par la Commission. Pour la première fois, la zone a emprunté ensemble et redistribué selon les besoins, ce qui ressemble au transfert budgétaire que réclamait Mundell. Deux réserves, décisives. Le dispositif est temporaire, ses versements s'achevant fin 2026. Et il répondait à un choc symétrique, celui-là même que la politique monétaire unique sait traiter, non au choc asymétrique auquel la zone reste sans réponse. La coordination a eu lieu une fois, sous la contrainte d'une catastrophe, sans devenir une règle.
4. Les pistes de réforme
Trois propositions sont à retenir, utiles pour une conclusion : un budget fédéral propre à la zone euro, capable de répondre aux chocs asymétriques par des transferts vers le pays touché ; une assurance chômage européenne, qui financerait une partie des indemnités d'un pays en forte récession ; le développement de biens publics européens financés par la zone.
Remarquez ce qu'elles ont en commun : elles créent toutes une capacité budgétaire commune, et corrigent l'asymétrie initiale par le côté budgétaire. C'est la façon la plus élégante de conclure une dissertation sur ce chapitre : le problème de la zone euro n'est pas d'avoir trop intégré, c'est d'avoir intégré un seul des deux instruments de la politique conjoncturelle.
Ce qu'il faut retenir
- L'intégration européenne repose sur le marché unique, espace sans frontières intérieures pour les marchandises, les services, les capitaux et les personnes, sur la monnaie unique et sur l'intégration des politiques économiques.
- Elle soutient la croissance par trois mécanismes : la spécialisation selon les avantages comparatifs, les économies d'échelle, et la concurrence, qui pousse à la baisse des prix et à l'innovation.
- La politique de la concurrence protège ce principe par quatre volets : ententes et abus de position dominante sanctionnés ex post, concentrations contrôlées ex ante, aides d’État aux deux moments, autorisation préalable puis remboursement possible. Ses limites tiennent à sa tension avec la politique industrielle et aux plateformes numériques, auxquelles l'Union a répondu depuis 2023 par le règlement sur les marchés numériques.
- La politique monétaire agit par les taux directeurs, avec pour seule cible la stabilité des prix, une cible symétrique de 2 % depuis 2021. Devenue peu opérante à taux très bas, elle a recouru au guidage des anticipations et à l'assouplissement quantitatif ; le retour de l'inflation en 2022 lui a rendu son instrument habituel.
- La politique budgétaire agit sur la demande globale selon le mécanisme keynésien, mais se heurte à l'effet d'éviction, à la rigidité de l'offre, à la contrainte extérieure et à la soutenabilité de la dette. Elle reste nationale, encadrée par un Pacte de stabilité réformé en 2024.
- Il en résulte deux difficultés : l'incapacité à absorber les chocs asymétriques, faute des mécanismes décrits par Mundell, et un défaut de coordination de type dilemme du prisonnier.
Les chiffres à connaître
- Marché unique : 452,0 millions d'habitants dans l'Union à vingt-sept au 1er janvier 2026 (Eurostat), contre 341,8 millions aux États-Unis au 1er juillet 2025 (Bureau du recensement).
- Union douanière effective le 1er juillet 1968 ; achèvement du marché intérieur le 1er janvier 1993, fixé par l'Acte unique européen de 1986 ; Maastricht signé le 7 février 1992 ; BCE créée en 1998.
- Zone euro : 21 pays sur les 27 États membres, la Croatie étant entrée le 1er janvier 2023 et la Bulgarie le 1er janvier 2026.
- Objectif d'inflation de la BCE : une cible symétrique de 2 % à moyen terme, adoptée le 8 juillet 2021.
- Taux directeurs : facilité de dépôt à moins 0,50 % de 2019 à 2022, portée à 4,00 % le 20 septembre 2023, ramenée à 2,00 % le 11 juin 2025, relevée à 2,25 % le 17 juin 2026. Inflation de la zone euro : 10,6 % en octobre 2022, 2,9 % en juillet 2026.
- Pacte de stabilité et de croissance : 3 % de déficit et 60 % de dette, seuils inchangés. Depuis la réforme du 30 avril 2024, une trajectoire de dépenses nettes sur quatre à sept ans, un garde-fou de dette d'un point de PIB par an au-dessus de 90 % et d'un demi-point entre 60 et 90 %, un garde-fou de déficit structurel à 1,5 % du PIB.
- France en 2025 : déficit de 5,1 % du PIB, dette de 115,6 % du PIB (INSEE). Zone euro : 2,9 % et 87,8 % (Eurostat).
- Concurrence : amendes plafonnées à 10 % du chiffre d'affaires mondial ; 22 refus de concentration entre 2000 et juillet 2026 sur 8 905 opérations notifiées, soit 0,25 % ; sept groupes désignés contrôleurs d'accès au titre du règlement sur les marchés numériques ; impôt minimum mondial de 15 %.
Les auteurs et les références à citer
- Jean Monnet (1954) : la taille des marchés nationaux comme point de départ.
- David Ricardo : l'avantage comparatif et la spécialisation.
- John Maynard Keynes : la dépense publique comme composante de la demande globale.
- Robert Mundell : la zone monétaire optimale et les mécanismes d'ajustement.
- Mario Draghi (28 octobre 2019, puis rapport du 9 septembre 2024) : un budget propre à la zone euro, puis l'emprunt commun pour financer l'investissement européen.
